Justice : Landes Mutualité liquidée

Le tribunal de Mont-de-Marsan (landes) a mis en liquidation judiciaire la mutuelle Landes Mutualité.

La mutuelle Landes Mutualité, qui a regroupé jusqu’à 115.000 adhérents, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de Mont-de-Marsan (Landes). Le même tribunal a laissé la porte ouverte à une expertise sur le sort des actifs de la mutuelle depuis 2009, date de sa mise controversée sous administration provisoire, selon une source judiciaire.

Le tribunal de grande instance, dans un jugement du 11 avril, n’a pu “que constater l’état de cessation de paiement face aux éléments présentés“, à savoir un solde créditeur d’environ 15.000 euros, et un passif exigible de 5,1 M d’euros, et donc prononcer une liquidation judiciaire, a indiqué à l’AFP Maître Renaud Lahitète, l’avocat de Landes Mutualité, confirmant une information de Sud Ouest. Ce jugement fait suite à une requête en liquidation judiciaire déposée en 2011 par l’ACP.

L’ACP avait placé Landes Mutualité sous administration provisoire en novembre 2009, en raison de difficultés traversées par une autre mutuelle, Vittavi, avec laquelle la mutuelle landaise avait formé un groupement technique. Mais le conseil d’Etat a annulé fin 2011 ce placement sous administration provisoire et un administrateur avait été désigné. Outre la liquidation, le tribunal “ouvre une porte intéressante” estime Me Lahitète, car il évoque comme “dignes d’intérêt” et “susceptibles d’être utilisés dans une autre procédure” des éléments soulevés par les dirigeants de la mutuelle, qui contestent le bien-fondé et la méthode “brutale“, selon l’avocat, de la mise sous administration en 2009.

Les frais présents et à venir afférents à cette procédure seront avancés par le Trésor public. “On va demander au liquidateur désigné de faire une expertise financière, car il est important de reconstituer tous les mouvements d’actifs depuis 2009“, a indiqué l’avocat. “On est passé de 32M à zéro à présent, c’est une situation incroyable”.

Une autre procédure civile vise à faire annuler le transfert de portefeuille de Landes Mutualité au profit de la mutuelle Myriade courant 2011, en plaidant que l’administrateur désigné en 2009 “ne pouvait prendre que des mesures conservatoires, pas de mesure de disposition“, cadre qu’il a dépassé, selon l’avocat.

Une procédure est enfin pendante en pénal, à la suite d’une plainte déposée par les dirigeants de Landes Mutualité toujours sur les conditions de sa mise sous administration provisoire.

Mont-de-Marsan, 18 avril 2013 (AFP)