IDD : Le gouvernement veut passer par voie d’ordonnance

Alors que la loi dite Sapin II est actuellement en discussions à l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement prévoyant de passer par voie d’ordonnance pour la transposition de la directive sur la distribution d’assurance.

La transposition de la directive UE 2016/97 sur l distribution d’assurances dite IDD ou DDA selon la langue choisie, doit intervenir avant le 23 février 2018. Pas sûr que les députés et les sénateurs aient à se pencher sur le texte, puisque le gouvernement a déposé un amendement pour l’article 20 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.

Cet amendement dispose que « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances ». Un troisième alinéa prévoit une application dans les Îles Wallis et Futuna et une adaptations pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pas sûr pour autant que cela accélère le processus de transposition. Rappelons que la directive sur Solvabilité 2 avait eu le même destin. Elle devait être transposée avant le 31 mars 2015 et l’ordonnance de transposition avait été publiée au journal officiel du 2 avril 2015. Par ailleurs pour avancer sur le texte, le Trésor doit attendre les actes délégués pris par la Commission européenne et dont l’Eiopa a d’ores et déjà publié les lignes directrices. Ces derniers portent notamment sur la gestion des conflits d’intérêt pour les produits d’investissements ou encore la surveillance des produits. Reste à savoir si la Commission va considérer ses lignes directrices comme une directive laissant à l’Etat français de la latitude sur la transposition sur ses sujets en particuliers. En revanche, si elles sont considérées comme un règlement, elles seront d’application stricte.