Fraudes : Le Sénat favorable à l’échange de données AMO/AMC
jeudi 13 novembre 2025
Le Sénat a adopté l’article 5 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui prévoit un cadre juridique pour permettre l’échange de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires.
Le Sénat situé au Palais de Luxembourg.
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