L’Assemblée nationale à voté pour la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur dans le cadre de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Après avoir reçu le soutien du gouvernement, la proposition de loi sur l’assurance emprunteur portée par la députée Patricia Lemoine a été votée ce jeudi 25 novembre par l’Assemblée nationale avec 61 voix pour et 1 voix contre. Le texte a fait l’objet d’une procédure accélérée et est maintenant envoyé au Sénat pour première lecture.
Le premier article du texte introduit la résiliation en assurance emprunteur à tout moment. « C’est une mesure de pouvoir d’achat qui ne coûte pas un euro à l’Etat », s’est félicitée la députée Patricia Lemoine. Après la délégation, la résiliation pendant la première année de contrat (loi Hamon) et la substitution à date d’anniversaire (amendement Bourquin), la résiliation infra-annuelle en emprunteur est une forte demande du secteur de l’assurance. La RIA avait été auparavant votée dans le cadre de la loi Asap en octobre 2020, mais ensuite censurée par le Conseil Constitutionnel.
Avant son arrivée à l’hémicycle, le texte de Patricia Lemoine avait été adopté par la commission des affaires économiques. Son examen a suscité peu de débat en séance publique. Certains députés ont dénoncé « une individualisation du risque », le risque de démutualisation et évoqué l’augmentation des tarifs des complémentaires santé suite à l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en assurance santé. Malgré ces quelques critiques, le texte a été largement adopté.
L’article 2 du texte concerne le refus de la résiliation du contrat. Le texte précise que toute décision « de refus doit être explicite et motivée ». La version initiale précisait que tout refus devait comporter « l’intégralité des motifs » mais cette partie a été supprimée par la commission des affaires économiques, au grand dam de certains acteurs alternatifs.
L’article 3 prévoit des sanctions administratives d’un montant maximal de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale en cas de non respect de la loi.
L’article 4 prévoit que l’avenant au contrat de crédit soit émis par la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Lors de l’examen du texte en commission, un amendement avait introduit l’obligation de communiquer le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans, conformément à une préconisation du CCSF. Les députés présents dans l’hémicycle ont supprimé cette obligation. « Cette disposition spécifique paraît davantage relever du règlement que de la loi. Elle devrait figurer dans la fiche standardisée d’information (…) dont le format et le contenu sont précisés par arrêté », précise l’exposé de motifs de l’amendement.
L’article 7 du texte concerne le droit à l’oubli et la grille de référence Aéras. Le texte invite les signataires de la convention Aéras à élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer et à raccourcir les délais de droit à l’oubli de certains cancers. Si les signataires n’aboutissent pas à un accord, les conditions d’accès à la convention Aéras pourront être fixées par décret.
Le rapport du CCSF
L’article 8 prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi. Un amendement adopté en séance publique prévoit, en plus, que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le CCSF remette également au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.
« Nous sommes très contents de cette proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, et notamment de l’adoption de l’intégralité des articles. Nous sommes contents d’avoir franchi cette première étape », se réjouit Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs).
