Contrat collectif : L’information de l’assuré en cas de modification des garanties par l’assureur
mardi 8 avril 2025
CHRONIQUE - Les modifications apportées par l’assureur à un contrat d’assurance de groupe doivent être transmises à l’assuré sur un support durable sous peine de lui être inopposables.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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