Contrat collectif : Le souscripteur doit informer l’assuré des évolutions contractuelles
mardi 14 janvier 2025
Les modifications apportées à un contrat d’assurance de groupe doivent être notifiées par écrit à l’assuré par le souscripteur au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications sous peine d’être inopposables à l’assuré.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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