Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l'Alsace-Moselle
vendredi 26 septembre 2014
Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l'Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l'Hexagone.
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