Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l’Hexagone.

L’article attaqué fixait des règles particulières, et plus favorables à l’assuré, pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’assuré.

L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Assurances du Crédit mutuel et transmise par la Cour de cassation. Le Conseil a rappelé sa jurisprudence sur le droit local d’Alsace-Moselle, territoires réincorporés à la France après la Première Guerre mondiale : “Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas au maintien en vigueur de ce droit particulier. Toutefois, c’est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n’aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.” Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’article visé datant d’une loi de 1991.

D’autre part, la différence résultant de cet article n’est justifiée “ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Elle méconnaît donc le principe d’égalité“, selon le Conseil, qui l’a donc déclaré contraire à la constitution.

(Avec AFP)