Clauses de désignation : Les Sages confirment la censure sauf pour les contrats en cours

Le Conseil constitutionnel a répété sa décision du 13 juin sur l’inconstitutionnalité des clauses de désignation. Mais les contrats en cours ne sont pas concernés.

Pour la deuxième fois, le Conseil constitutionnel se prononce contre les clauses de désignation et censure l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale.

Saisi le 25 juillet 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Allianz, les Sages sont restés conformes à la décision du 13 juin qui censurait les clauses de désignation d’un organisme assureur par les partenaires sociaux lors d’un accord de branche.

“Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 13 juin 2013, il a en effet déjà déclaré l’article L. 912-1 du CSS (Code de la Sécurité sociale, ndlr), dans cette rédaction, contraire à la Constitution”, précise un communiqué. La décision d’inconstitutionnalité prend effet à partir du 16 juin 2013.

Les contrats passés inchangés

Les députés avaient déjà saisi le Conseil de constitutionnalité au regard du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (ANI). Allianz visait plus spécifiquement la désignation de l’institution de prévoyance du groupe Mornay (ex Klesia) par les syndicats en tant qu’organismes assureurs pour la branche des pharmacies d’officine des contrats de prévoyance pour les salariés cadres.

Mais le Conseil constitutionnel a jugé qu’en général, les contrats en cours (en désignation) ne sont pas dans le champ de cette décision. Les contrats des entreprises et pas seulement Allianz, ayant déjà signé des accords avec les institutions de prévoyance avant la date d’application du 16 juin, restent comme tels.

Précisément, le Conseil constitutionnel indique  “que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l’article L. 912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu’ainsi lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal”.

Mais le gouvernement, par la voix de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, a déjà indiqué qu’il va tenter de contourner d’une manière ou d’une autre la décision du Conseil en instituant la mutualisation au niveau de la branche. Un amendement devrait être déposé en commission avant le début des débats parlementaires du PLFSS, à partir du mardi 22 octobre.