L’alignement uniformisé des prélèvements sociaux à 15,5% pour les contrats d’assurance-vie en unités de compte a été confirmé en commission, avant un nouveau vote.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014) qui repasse devant les députés et est examiné en commission, ne change rien à la taxation prévue à 15,5% sur les contrats d’assurance-vie multisupports alors qu’il corrige le texte existant sur les trois autres produits d’épargne PEL, PEA, épargne salariale).
Faisant volte-face, le gouvernement avait annoncé le week-end du 27 octobre le retrait des PEL, PEA et produits d’épargne salariale de l’assiette de la taxe uniformisée de prélèvements sociaux à 15,5% sur les gains acquis.
Seuls les contrats d’assurance-vie multi-supports seront donc concernés par l’alignement par le haut à 15,5% des prélèvements sociaux. Cette mesure “permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes“, a justifié M. Bapt, le rapporteur du texte, en relevant aussi que “les contrats d’assurance vie ne sont soumis à aucun plafonnement et leur encours concentré sur les plus hauts patrimoines“.
Le rapporteur du texte, avait fait marche arrière sur ce volet de fiscalité de l’épargne en demandant au gouvernement d’écarter les PEL et l’épargne salariale de la mesure votée par les députés quelques jours plus tôt, après les protestations d’associations d’épargnants, les critiques de l’opposition et les demandes de certains députés socialistes ou radicaux de gauche.
Les 200 millions d’euros de manque à gagner doivent être compensés par des économies, selon Bercy.
Avec AFP
