La Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) vient de sanctionner Cardif Assurance Vie d’une amende record de 10M d’euros pour non respect des règles concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés.
L’ACPR vient de frapper fort en prononçant ce 7 avril 2014 la plus grosse sanction pécuniaire de l’histoire à l’encontre d’une assureur La Commission des sanctions du gendarme de l’assurance vient de prononcer à l’encontre de Cardif Assurance Vie un blâme assorti d’une amende de 10M d’euros. Contacté par News Assurances Pro, le bancassureur annonce qu’il “prend acte de la sanction” et qu’il est “conscient de l’importance du sujet“. Il tient également à préciser qu’il a depuis effectuer “un renforcement des moyens humains et techniques et des expertises” sur la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.
Un engagement qui arrive un peu tard, puisque la filiale du bancassureur BNP Paribas est sanctionnée pour “avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés”, explique un communiqué de presse de l’autorité.
Ainsi, selon l’ACPR, Cardif a tardé à consulter le Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et à rechercher les bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès. L’assureur est également réprimé pour ne pas avoir “pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès”.
Selon l’ACPR, la très lourde sanction pécuniaire de 10M d’euros – un record dans le monde de l’assurance – est justifiée par le fait que l’assureur n’aurait pas engagé financièrement tous les moyens dont il disposait pour effectuer ces recherches et aurait conservé indument des sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. L’Autorité note au passage qu’il en aurait également résulté “un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie”.
Selon la Commission, les efforts fournis par Cardif Assurance Vie dans la consultation du RNIPP ont été au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession et de la régularisation. Ainsi, l’assureur évite une sanction à la base fixée à 15M d’euros. Selon les textes réglementaires, la compagnie peut organiser un recours dans les deux mois qui viennent.
