Un décret paru le 9 mai sur le Journal Officiel définit la liste des « dispositions essentielles » pour lesquelles l’assemblée générale de l’association souscriptrice d’un contrat d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation est la seule à pouvoir autoriser des modifications.
La loi dite Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 prévoit que l’assemblée générale des adhérents d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation soit la seule à pouvoir autoriser la modification des « dispositions essentielles » du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.
Un décret publié le 9 mai vient préciser quelles sont ces « dispositions essentielles » :
- La définition des garanties offertes ;
- La durée du contrat ;
- Les modalités de versement des primes ;
- Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l’entreprise d’assurance, à l’exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
- Le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices ;
- La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
- Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
- Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
- La faculté de procéder à des avances consentie par l’entreprise d’assurance.
La délégation au conseil d’administration
Le décret prévoit la possibilité que l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d’assurance de groupe. En cas de signature d’un ou plusieurs avenants, le conseil d’administration doit le rapporter à la prochaine assemblée générale.
