Accords de branche : Nouveau décret sur le degré élevé de solidarité

Dans le cadre de la reforme de la généralisation de la complémentaire santé, un dernier décret a été publié le 9 février sur le Journal Officiel. Il définit le financement et la gestion de façon mutualisée des garanties collectives de protection sociale prévues dans les accords de branches professionnelles.

Depuis la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé, chaque branche professionnelle définit les prestations non-contributives que les assureurs complémentaires doivent proposer aux salariés de la branche pour répondre au « degré élevé de solidarité » prévu par la reforme. Le décret du 9 février a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles la « gestion mutualisée » des garanties est mise en œuvre.

Il prévoit que les accords de branche définissent les prestations gérées de manière mutualisée, que ce soit des actions de prévention ou des prestations d’action sociale. Les partenaires sociaux pourront également définir les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d’un montant forfaitaire par salarié, d’un pourcentage de la cotisation ou bien de la combinaison de ces deux modes de financement.

Enfin, les partenaires sociaux pourront décider de la création d’un fonds d’action sociale dont l’objectif est de percevoir les ressources et de gérer les prestations. Les accords de branche vont préciser également les modalités de fonctionnement de ce fonds, et fixer les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ANI, chaque assureur complémentaire était responsable de percevoir le pourcentage de la cotisation destiné à l’action sociale et d’offrir aux salariés les prestations non contributives prévues par les accords de branche. Désormais, la commission paritaire de branche a la possibilité de choisir le gestionnaire chargé de piloter un seul fonds unique.