Accord de branche : L’Apac a saisi l’Autorité de la concurrence concernant l’ANI

Philippe Mixe de la Fnim

L’association pour la promotion de l’assurance collective a saisi l’Autorité de la concurrence pour avoir son avis dans la transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier en loi. L’Apac souhaite que cette loi garantisse la libre concurrence.

Le 1er février l’Apac a saisi l’Autorité de la concurrence dans le cadre de son combat pour la libre concurrence et le libre choix de l’assurance collective. L’association qui regroupe près de 600 adhérents voulait déjà mener cette action à la fin de l’année dernière, mais le projet de l’ANI 2013 vient renforcer son action, repoussée d’un mois.

En effet, les membres de l’Apac saluent l’accord trouvé entre syndicats et patronat mais s’interrogent sur un point encore ambigu. « L’Apac a saisi le gendarme de la concurrence pour qu’il enrichisse le débat dans la transposition du texte en loi de l’ANI, commente Patrick Petitjean président de l’association. Nous attendons aussi qu’il donne son avis sur le projet de loi afin qu’il détermine si l’ANI respecte le principe de libre concurrence ». En jeu, la possibilité pour les entreprises de choisir leur organisme assureur dans les futurs contrats collectifs : mutuelles, IP ou assureurs. L’Apac s’interroge sur une disposition « discutable » ajoutée au texte final : « les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action social et la constitution de droits non contributifs. ces principes permettent aux partenaires sociaux d’imposer, dans les garanties demandées pour la salariés, des contributions en tous genres capables de dissuader les assureurs de présenter leur candidature, notamment au regard de leurs contraintes statutaires… » L’Apac considère que ces principes sont de nature à orienter le marché au détriment des acteurs non paritaires.

L’avis de la saisine est attendu pour fin juin, début juillet. Cependant un problème se pose puisque les parlementaires auront déjà légiféré sur le sujet. Maître Yvon Martinet, Vice-bâtonnier, qui épaule l’Apac dans sa démarche, a clairement fait comprendre que la gouvernement ne pourrait passer en force sur cette loi, sans consulter l’avis de l’Autorité de la concurrence, saisie dans ce dossier. Cependant, il est encore tout à fait possible que les parlementaires ne saisissent pas l’Autorité de la concurrence et se passe de son avis. Un scénario fort peu probable pour l’Apac mais envisageable tout de même.

Philippe Mixe, vice-président de l’Apac, souligne que l’Apac a lancé un site internet sur lequel les acteurs du secteur de l’assurance sont invités à signer une e-pétition pour le libre choix de l’assurance collective et à adhérer à l’association.