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Accueil Tags Contrat collectif7

Tag: contrat collectif7

Accord de branche : L’Apac a saisi l’Autorité de la concurrence...

L’association pour la promotion de l'assurance collective a saisi l'Autorité de la concurrence pour avoir son avis dans la transposition de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier en loi. L'Apac souhaite que cette loi garantisse la libre concurrence.