Souscription : Quand démarre le délai de renonciation en l’absence de remise des documents contractuels ?
mardi 3 juin 2025
Dans le cadre d’une souscription dématérialisée par voie électronique, l’absence de remise des documents contractuels sur un support durable entraîne une prorogation du droit de renonciation de l’assuré.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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