Secteur : Les salariés couverts sans questionnaires médical

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprises, la FFSA a proposé des engagements permettant aux salariés du secteur un accès à une couverture collective sans sélection sur l’état de santé. Une initiative saluée par la CSCA.

Alors que les clauses de recommandations pour les contrats collectifs en santé ont été adoptées hier à l’Assemblée Nationale, la FFSA vient de prendre plusieurs engagements pour permettre aux salariés du secteur de l’assurance d’obtenir – au titre des contrats d’entreprises prévus par l’accord de branche – des garanties santé et prévoyance sans effectuer de sélection de santé.

Ainsi, la fédération souhaite que les entreprises de la branche ne demandent pas à leurs adhérents de remplir un questionnaire ou d’établir une déclaration de bonne santé. La FFSA s’intéresse également aux entreprises fragiles en proposant qu’elles “maintiennent les droits des salariés adhérents à un contrat collectif obligatoire santé ou prévoyance souscrit dans le cadre d’un accord de branche, même si leur entreprise, en difficultés financières n’est plus en mesure de payer les cotisations du contrat”.

Enfin, la fédération attache une grande importance à la mise en œuvre d’“une politique d’action sociale, en liaison avec la branche professionnelle” et au développement de la prévention avec la mise en place, en partenariat avec la branche et l’entreprise, d’“un programme commun de gestion des risques”.

Une initiative saluée par la CSCA

De son côté, “la CSCA salue la prise de position de la FFSA sur des engagements forts”. Largement mobilisée sur le sujet des clauses de recommandations, la chambre syndicale affirme s’être employée ces dernières semaines, dans des échanges avec la Fédération française des sociétés d’assurances, “à consolider la mutualisation interprofessionnelle dans les régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé”.

La CSCA réaffirme enfin que “mutualisation, solidarité et action sociale sont des notions qui s’expriment pleinement en dehors des désignations ou des recommandations dans les termes censurés par le Conseil constitutionnel”, le 13 juin dernier.