La Loi 296 proposée par des députés PS et qui vise à autoriser les mutuelles à conventionner avec des réseaux de soins a subi cinq amendements parlementaires.
Une Loi 296 (visant à permettre aux mutuelles de conventionner avec des réseaux de soins) amendée cinq fois, une possibilité de remboursements différenciés… Il est temps que nous commencions à voir plus clair sur ce que pourrait être le nouveau mode de fonctionnement de l’économie mutualiste. Si Marisol Touraine a déclaré en début de semaine : « le gouvernement ne souhaite pas que les mutuelles puissent pratiquer des remboursements différenciés », il semblerait que la ministre soit un peu revenue sur ses déclarations puisque aujourd’hui, on parle de remboursements différenciés seulement pour les réseaux d’optique et de dentaire.
Mais depuis le temps que le monde mutualiste voulait que le Code de la Mutualité soit rafraichit, les mutuelles vont enfin pouvoir pavoiser puisque ce Code est en passe d’être largement modifié… En effet, cette loi de modernisation du Code de la Mutualité qui a été voulue par plusieurs députés PS a été présentée à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, hier, mercredi 21 novembre, avant d’être examinée en séance le 28 novembre. La Loi 296 a été amendée pour calmer les médecins, très remontés contre les mutuelles et qui militent pour leur liberté de pratique et de choix des patients.
Il y a cinq amendements à cette loi dont un sous-amendement. Le texte amendé, pour aller dans le sens de ce que souhaitait la ministre Marisol Touraine, prévoit aussi que « la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé ». Il s’agit de « rassurer les médecins et d’apaiser le débat », a déclaré Mme Lemorton, présidente de la commission parlementaire, au cours de la réunion à huis clos de la commission des Affaires sociales, selon des informations recueillies sur place par l’AFP.
