L’Apac continue de parlementer avec les députés pour que soient retirées les clauses de désignation dans le cadre de l’ANI. Mais les interlocuteurs concernés restent inflexibles et le gouvernement ne déroge pas à la ligne de conduite qu’il s’est fixé : faire voter cette loi le plus vite possible.
Début février, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) a lancé une saisine auprès de l’Autorité de la concurrence pour que celle-ci examine le texte de l’Accord national Interprofessionnel et se prononce sur le bien fondé des désignations de branche. Désignations que l’Apac trouve anti-concurrentielles et déstabilisantes pour le marché de l’assurance et les entreprises. Alors que va s’ouvrir le débat parlementaire autour de la réforme sur la sécurisation de l’emploi, l’APAC se dit “déterminée à poursuivre le combat pour la transparence et la libre concurrence, par la voie contentieuse s’il le fallait“. Patrick Petitjean, son président, s’explique. “Les membres de l’Apac et moi-même rencontrons actuellement beaucoup de monde, des parlementaires notamment, pour faire entendre notre voix. Nous essayons de formaliser avec eux des propositions d’amendements à ce texte de l’ANI. J’ai rencontré le ministre du Travail ainsi que la ministre des Affaires sociales et de la Santé afin d’attirer leur attention sur les dangers de cette transposition de l’ANI et des clauses de désignation qui vont avec, mais le gouvernement est inflexible“.
Le combat est long et difficile puisque depuis un mois et demi maintenant, l’Apac ainsi que la FFSA et le Medef luttent pour que ces clauses de désignation soient rétirées du texte de l’ANI. Pour l’Apac, c’est 30.000 postes qui sont en danger. Des emplois issus du courtage ou de la mutualité. “Je ne vois pas pourquoi une seule catégorie d’acteur, c’est-à-dire les IP, serait favorisée par cette transposition. Nous savons tous que ces clauses de désignation sont éminemment politiques et que tout repose sur un financement du paritarisme plus qu’opaque. La décision de faire bénéficier tous les salariés d’une complémentaire santé est une bonne chose, il faudrait changer juste un petit paragraphe de ce texte pour que tout le monde soit content finalement“, explique Patrick Petitjean.
Mais le gouvernement est pressé et veux faire passer en force cette réforme qui sera examinée à l’Assemblée nationale début avril. “Nous ne sommes pas à un mois près. Pourtant, lorsque l’on parle avec les députés PS, on sent bien que le gouvernement leur a donné des consignes d’inflexibilité pour ne pas être en retard sur le calendrier prévu. Car si les clauses de désignation étaient retirées de ce texte, alors il faudrait modifier le Code de la Sécurité sociale“.
