La loi sur le système de santé a été promulguée par le président de la République Nicolas Sarkozy et publiée jeudi au Journal officiel.
Présenté par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, ce texte complète la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) dite loi Bachelot de juillet 2009. L’une des mesures phares : la suppression de certaines mesures contraignantes pour les praticiens, notamment l’obligation de déclarer les congés deux mois à l’avance et de consulter dans les « déserts médicaux », sous peine de pénalités financières.
Décrié par la gauche, cet assouplissement était ardemment réclamé par les syndicats de médecins libéraux majoritaires. La nouvelle loi maintient en revanche le principe d’une sanction en cas de télétransmissions insuffisantes. Objectif : faire disparaître progressivement les feuilles de soins, dont la gestion est coûteuse pour la Sécurité sociale.
Les maisons de santé pluridisciplinaires
Pour lutter contre la désertification médicale, cette réforme instaure également la création d’un statut spécifique pour favoriser la création de maisons de santé pluridisciplinaires : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa). Les maisons de santé pourront être constituées avec au moins deux médecins et un auxiliaire médical et assureront des activités de soins sans hébergement, permettant des actions de santé publique.
Autre atout, le texte précise qu’en cas de décès d’un associé, ou de son interdiction d’exercer ou encore de son retrait de la société, la Sisa n’est pas dissoute. Il indique également que ces professionnels peuvent exercer hors de cette structure. Par ailleurs les rémunérations constituent des recettes de la société et les activités exercées en commun par les associés d’une Sisa ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires.
Informer le patient du coût
La loi Fourcade stipule par ailleurs que les professionnels de santé libéraux doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement. Si l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, ils devront fournir, gratuitement, le prix de vente de l’appareil proposé, le montant des prestations de soins, et remettre les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.
La loi Fourcade comportait d’autres volets qui ont été censurés la semaine dernière par le Conseil constitutionnel.
– Réseaux de soins : Toujours interdits suite à la censure du conseil constitutionnel
– Reforme santé / Responsabilité civile médicale : La CSMF en appelle au gouvernement
(Avec AFP)
