DOCUMENT – L’Unsa et la CFDT ont décidé de signer l’accord interministériel sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit une couverture prévoyance complémentaire facultative avec une participation de l’employeur de 7 euros par mois.
La réforme sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique s’apprête à franchir une étape importante. La version finale du projet d’accord interministériel sur la prévoyance des agents de l’État (voir texte ci-dessous) a été envoyé aux organisations syndicales le 29 septembre pour une signature le 20 octobre. Au moins deux des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ont décidé de le signer. Il s’agit de l’Unsa, troisième force syndicale après FO et FSU, qui représente 18,4% des agents. Et de la CFDT qui concentre 14,9% de représentativité.
Le texte ci-dessous améliore significativement la couverture prévoyance des agents offerte par l’employeur public, que ce soit sur le risque d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Une couverture à deux étages
Le projet d’accord maintient une couverture à deux étages. Dans le premier, les garanties statutaires dites « employeur » intégralement financées par l’État sont renforcées. Le texte prévoit par exemple la mise en place d’un nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité. Les garanties prises en charge par l’employeur public vont de 40% à 70% de la rémunération des agents selon le niveau d’invalidité.
Le projet d’accord prévoit également le versement d’une rente éducation financée par l’employeur en cas de décès. Selon le texte, cette rente correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale jusqu’à 18 ans et à 15% du PMSS de pour les enfants de 18 à 26 ans qui poursuivent leurs études. L’employeur public devra également faciliter le retour à l’emploi des agents après un congé longue maladie ou en cas d’invalidité partielle. Les fonctionnaires concernés pourront bénéficier d’un aménagement des horaires et du poste de travail ou encore de télétravail élargi.
Contrats à adhésion facultative
Concernant les garanties complémentaires, les employeurs devront proposer des contrats à adhésion facultative dès 2025 et au plus tard à la fin des conventions de référencement. Ces contrats seront financés par l’employeur public à hauteur de 7 euros par mois. Les organisations syndicales ont réussi à porter la participation employeur de 5 à 7 euros dans la phase finale de négociation.
Tous les agents de l’État bénéficieront des mêmes garanties interministérielles, explicitement mentionnées dans le texte. Elles « seront identiques pour tous les employeurs de l’Etat afin d’assurer une équité entre les agents couverts par ces dispositifs », précise le document.
Financement employeur de 7 euros par mois
Concernant le risque d’incapacité, les garanties employeur et complémentaire couvriront l’intégralité des revenus de l’agent la première année et 80% les deux années suivantes.
En invalidité, l’addition des garanties employeur et complémentaire devront couvrir entre 50% et 80% de la rémunération de l’agent selon le niveau d’invalidité. En cas de décès, les ayant-droits devront verser un capital égal à un an de rémunération.
Des garanties additionnelles à la charge de l’agent
En plus de ce niveau socle de garanties, le texte donne la possibilité à l’organisme assureur retenu de proposer des « garanties additionnelles », à la charge exclusive de l’agent, sur le risque incapacité, les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie.
Le texte prévoit aussi la mise en place d’un comité de suivi de l’accord et la réalisation de plusieurs bilans. « Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée », précise le projet d’accord.
Calendrier calqué sur la santé
L’entrée en vigueur des garanties statutaires relatives au risque incapacité et décès est prévue au cours de l’année 2024. Les garanties employeur relatives au risque invalidité entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Les dispositions législatives seront votées au Parlement au plus tard en 2025, selon le document. Les contrats de prévoyance complémentaire entreront en vigueur le 1er janvier 2025, en même temps que les contrats de complémentaire santé.
