Proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle : le rapporteur est connu

Dominique Da Silva
Dominique Da Silva, député La République En Marche (LREM) et membre de la commission des affaires sociales, est le rapporteur de la proposition de loi relative au sur la résiliation des contrats santé en cours d’année.

CONTENU RÉSERVÉ

... ATTENDEZ ! NE PARTEZ PAS !

VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DÉJÀ ACCÈS ...

Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre société est peut-être déjà abonnée ! Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.