La Mutualité Française considère que la taxe supplémentaire sur les contrats santé votée par le Sénat dans le cadre du PLFSS est « injuste et injustifiée ».
La taxe sur les contrats santé fait partie des apports du Sénat au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Le texte adopté aujourd’hui en première lecture par le Sénat prévoit une nouvelle taxation à la charge des organismes complémentaires de 0,8% sur le montant des cotisations encaissées, soit environ 300 millions d’euros par an. Cette mesure porterait la taxation des contrats responsables de 13,27% aujourd’hui à 14,07% en 2024, explique la Mutualité Française.
« Les mutuelles ne sont pas des collecteurs d’impôts et ne peuvent être réduites à une variable d’ajustement du rééquilibrage des comptes sociaux », s’insurgent les représentants des mutuelles dans un communiqué.
A rebours de la méthode du gouvernement
La mesure fiscale va à l’encontre de la méthode proposée par le gouvernement, selon la fédération mutualiste. Et la FNMF de rappeler son implication dans les travaux du Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (Cdoc) introduit par le ministre. La Mutualité rappelle que cette taxation, qui doit encore être examinée par l’Assemblée nationale, « viendrait s’additionner aux transferts de charges déjà prévus par le gouvernement » et dont le contenu fait l’objet de discussions avec les représentants des organismes complémentaires.
La Mutualité estime que, sans favoriser l’accès aux soins, cette taxation se répercutera sur les cotisations. Elle pénaliserait notamment les plus fragiles qui ne bénéficient d’aucun mécanisme de contribution par l’employeur ou d’aide fiscale comme les jeunes, les chômeurs et les retraités.
Malgré l’opposition explicite du gouvernement, la Mutualité Française insiste sur sa demande « d’associer les mutuelles à la construction et à la prise en charge des consultations de prévention aux âgés clés de la vie et de valoriser les données de santé pour des actions de prévention ».
