Comme prévu dans le PLF 2022, un arrêté vient d’accorder à CCR la garantie de l’État au titre de la réassurance des risques dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Un arrêté daté du 15 juin 2022 vient d’accorder la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l’assurance ou la garantie financière dans le domaine de l’énergie nucléaire.
« Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par installation nucléaire, au sens de l’article L. 597-2 du code de l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d’euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’État d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par accident nucléaire », peut-on lire dans l’arrêté.
Cette mesure – prévue dans le dernier PLF – précise que la garantie de l’État est rémunérée et couvre pour chaque opération de réassurance les risques cédés partiellement ou en totalité à CCR, « à condition que lesdits risques cédés n’excèdent pas plus de 60% du risque total couvert par l’assurance ou la garantie financière en application de l’article L. 597-7 du code de l’environnement ».
Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l’État font l’objet d’une convention passée entre le ministre chargé de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
