Mutuelles : Les réseaux de soins pourraient être autorisés par une loi PS

Le groupe PS a déposé une loi à l’Assemblée nationale pour permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins agréés.

C’est une petite révolution que s’apprêtent à vivre les mutuelles qui étaient jusqu’alors sur le banc de touche en ce qui concerne les réseaux professionnels de santé agréés. En effet, mardi 16 octobre, le groupe socialiste a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de santé de mettre en place des réseaux de soins. Une nouvelle qui tombe à la veille du 40e Congrès de la Mutualité qui se tiendra du 18 au 20 octobre à Nice et qui ne manquera pas d’être commentée.

Une proposition que le groupe PS justifie par le fait que dés 2008, 15,4% des Français ont déclaré avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières, principalement pour les soins dentaires et optiques mal remboursés par l’assurance maladie, les députés PS ont donc décidé de « favoriser l’accès aux soins », « priorité de la majorité présidentielle », indique un communiqué du groupe. La proposition de loi socialiste vise donc à « permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat ».

Le groupe socialiste souligne qu’il s’agit ainsi de «  favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé ». Le dispositif devrait aussi permettre, selon les députés PS, d’« améliorer la qualité de l’offre ».

Une mise en conformité qui répond à un besoin

La MGEN commente « nous sommes vraiment contents que le Code la mutualité soit revu pour être mis en conformité avec un vrai besoin. Et surtout cette proposition de loi permettrait de clarifier les choses. Le Code de la Sécurité sociale et le Code des assurances permettaient la création de réseaux de soins mais pas le Code de la mutualité. »

La MGEN était passée outre l’interdiction en orientant ses adhérents vers des réseaux de santé. Résultat, la mutuelle a été condamnée en mars 2010 par la Cour de cassation, pour avoir pratiqué des remboursements plus avantageux pour ses adhérents acceptant de se faire soigner dans son réseau agréé.

« La Cour de cassation n’a pas dit que nous n’avions pas le droit de monter des réseaux mais elle n’était pas d’accord sur le fait que nous remboursions moins bien les personnes qui ne passaient pas par des dentistes agréés… On ne nous a jamais demandé de fermer nos réseaux parce qu’ils étaient illégaux. De plus, nous pensons que cela répond à un réel besoin. Nous travaillons beaucoup sur le reste à charge des ménages. Cette réforme sur le conventionnement pourra permettre de limiter ce reste à charge et d’adopter une stratégie gagnant-gagnant. »

De plus, les réseaux de conventionnement permettent de fidéliser le client. Une bonne chose à l’heure où les portefeuilles sont de plus en plus volatiles et la concurrence forte sur le marché de la complémentaire santé.