Un décret paru au Journal officiel pérennise les mesures relatives au fonctionnement des instances des mutuelles d’assurance prises dans le cadre de la crise sanitaire.
Avec la crise de la covid-19, le gouvernement avait ouvert la voie à la visioconférence pour la tenue des assemblées générales. Dans un décret publié dans le Journal officiel du 30 octobre, ces mesures, transitoires, ont été pérennisées. Ainsi, « sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l’identification des membres », lit-on dans le texte. Et qui dit visio, dit vote par correspondance ou par voie électronique, à condition de respecter le secret du vote.
Le décret ajoute par ailleurs de nouvelles dispositions sur le fonctionnement du conseil d’administration. Il permet par exemple le vote par procuration des administrateurs. En revanche chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
