Mise en situation : Dernières évolutions fiscales et sociales pour l’assurance collective

Le forfait social est une taxation à la charge des employeurs, portant sur les éléments de rémunération ou gains assujettis à la CSG, mais non soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

Sont particulièrement concernés par ce forfait social, les versements de l’employeur, au bénéfice des salariés, sur les contrats de prévoyance collective ou de retraite collective et les abondements sur les dispositifs d’épargne salariale, comme le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

Instauré en 2009, le taux initial du forfait social était fixé à 2%.
Après être passé à 4% en 2010, puis 6% en 2011, le taux du forfait social a été fixé à 8% au 1er janvier 2012.

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer le taux de 8 à 20% sur un certain nombre de versements effectués par l’employeur.

Il s’agit des abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et PERCO), des contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire (à cotisations définies, dits « article 83 » ou à prestations définies, dits « article 39 »), mais aussi à l’intéressement, à la participation et aux rémunérations de certains dirigeants sous forme de jetons de présence.

Toutefois, le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour les versements de l’employeur sur les contrats de prévoyance collective, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (pour les entreprises de 10 salariés et plus, celles de moins de 10 salariés en étant exonérées).

Cette hausse du forfait social, même si elle va augmenter le coût de l’épargne retraite pour l’entreprise, ne doit pas faire oublier que les régimes d’assurance collective restent très avantageux.

Avec Kaléa Formation