Médiation : La saisie fiscale du contrat d’assurance vie entraîne son rachat forcé
mercredi 17 janvier 2024
CHRONIQUE - La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public d’obtenir le paiement d’une somme dont le redevable ne s’est pas s’acquitté. Lorsqu’elle porte sur un contrat d’assurance vie rachetable, cette procédure dérogatoire se matérialise par un rachat auquel le souscripteur ne peut s’opposer.
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