La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, s’est réjouie de l’adoption, hier, par l’Assemblée nationale en première lecture, du projet de loi de régulation bancaire et financière qui renforce l’encadrement des marchés financiers. Le projet voulu par Nicolas Sarkozy et François Fillon comprend notamment plusieurs mesures visant à appliquer en France les décisions du G20.
Le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit par exemple de mieux encadrer les ventes à découvert auparavant non régulées. L’autorité des marchés financiers pourra désormais interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers si besoin est et pourra également imposer la transparence sur ces opérations.
L’autorité des marchés pourra également réguler les marchés dérivés et par conséquent sanctionner les abus. Elle pourra aussi réguler les agences de notation dont la responsabilité pourra être engagée en cas de fautes. Le projet de loi prévoit également une renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers (x10) et l’Autorité de contrôle prudentiel (x2) dans le secteur financier.
Enfin, un contrôle plus stricte des rémunérations et des risques sera appliqué, notamment lors des travaux du conseil d’administration. Les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des risques et un comité des rémunérations chargé d’examiner les salaires des opérateurs de marchés. Le système français de supervision sera lui aussi renforcé par la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance qui aura notamment pour mission de protéger les consommateurs de produits financiers. Le projet de loi de régulation bancaire et financière sera examiné par le Sénat à l’automne.
