Loi Pacte : Ce qu’il faut retenir pour le secteur de l’assurance

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances

Le projet de loi Pacte a été présenté lundi 18 juin en conseil des ministres. Pas de bouleversements en matière d’assurance vie et d’épargne retraite par rapport aux lignes directrices dévoilées il y a quelques semaines.

Lundi 18 juin, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie a présenté le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Deux mesures concernent tout particulièrement le secteur de l’assurance.

Moderniser l’eurocroissance

Le ministre de l’Economie avait prévenu : « Il n’y aura pas de grand soir de l’assurance vie ». Autrement dit, on ne touche pas aux fonds euros. Mais le gouvernement cherche le moyen d’orienter l’épargne des Français vers les entreprises. Pour ce faire, il compte s’appuyer sur le contrat eurocroissance, dont l’encours ne représente que 0,13% de l’encours total en assurance vie, soit 2,3Mds d’euros sur 1.700Mds d’euros.
Si le produit a été boudé, c’est notamment en raison du contexte de taux bas. Même si la garantie en capital est à terme, des taux aux alentours de 1% contraignent les assureurs en matière de diversification.
Pour y remédier, le gouvernement propose donc de bonifier le taux de rendement en cas d’engagements d’investissements plus longs des épargnants. Pour améliorer la lisibilité du produit, il souhaite par ailleurs afficher un rendement unifié pour tous les épargnants. La garantie à terme est quant à elle maintenue.

Refondre l’épargne-retraite

Là encore le gouvernement souhaite simplifier l’existant. Trois catégories de produits sont retenues. Deux collectifs, de types Perco et article 83 et un individuel, de type Perp/Madelin, avec « le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés » dans le dernier cas, précise Bercy.
Autre point crucial du projet gouvernemental : la portabilité des produits. L’épargne sera intégralement portable d’un produit à l’autre tout au long de la carrière. Ce transfert sera gratuit à partir de 5 ans de détention. En-dessous, des frais ne dépassant pas 3% de l’encours pourront être appliqués.
La loi Pacte généralise par ailleurs la gestion pilotée à tous les produits d’épargne-retraite, ainsi que la liberté de choix entre la sortie en capital ou en rente. Sur ce point, les assureurs, fortement mobilisés pour la sortie en rente, ont obtenu quelques concessions. La sortie en rente sera imposée pour les versements obligatoires. Par ailleurs, « si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé », indique le projet de loi. Une option de réversion au bénéfice du conjoint ou du partenaire devra par ailleurs être systématiquement proposée aux épargnants optant pour la rente viagère.

La CDC passe sous la supervision de l’ACPR

Jusque-là placée sous le contrôle du Parlement, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) passera sous la supervision de l’ACPR. « Cela renforcera la protection des fonds dont la CDC assure la gestion et apportera des garanties accrues sur la solidité de son modèle économique », lit-on dans le projet de loi.

Faciliter l’épargne salariale

Seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% entre 100 et 249 salariés, bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale. La loi Pacte a pour ambition de developper ses produits en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Elle propose par ailleurs la négociation d’accords-types au niveau des branches, avec mise à disposition de modèles d’accords sur le site du ministère du travail. Enfin la mise en place d’un Perco ne sera plus conditionnée par la détention d’un PEE.

Le calendrier

Il s’agit-là des mesures qui seront présentées aux parlementaires à compter de septembre 2018. Le texte fera surement l’objet de vives discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec, à n’en pas douter, des amendements à la clé de nature à en modifier les dispositions.