Loi bancaire : Les contrats d’obsèques encadrés

Les contrats d’assurance obsèques sont dorénavant encadrés par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires depuis le 18 juillet.

Les contrats obsèques sont depuis le 18 juillet 2013 beaucoup plus encadrés. En effet, le Parlement a adopté à cette date la loi de séparation et de régulation des actives bancaires qui prévoit dans ses articles 23bis et 23ter une plus grande transparence sur ces contrats. Des mesures qui ont vocation de réduire les contrats déguisés.

L’article 23bis prévoit ainsi que “Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire”.

L’article 23ter est ainsi écrit : “Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à l’article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année, lorsqu’il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’article L. 132-22 du même code. Un arrêté précise les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part.”

Le 17 juin 2011, le marché des contrats d’assurance obsèques a été taclé par l’ACP. L’Autorité a rendu une recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques. Le gendarme a jugé que “ les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties liées à ces contrats, notamment à cause du caractère parfois incomplet voire ambigu des informations et conseils qui leur étaient donnés”.