Les assureurs traitent chaque année 300.000 dossiers relevant de contrats de protection juridique, qui représentent des primes annuelles de 700M d’euros, a déclaré mercredi à l’AFP M. Stéphane Pénet, de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Sur ces cas litigieux, environ 60.000 arrivent devant les tribunaux, avec un avocat payé par l’assureur, a expliqué M. Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilités à la FFSA. Ce sont des querelles de voisinage, des problèmes entre employé et employeur, ou encore des questions relevant du droit de la consommation.
Dans un article publié jeudi par le journal Le Figaro, Me Thierry Wickers, président du conseil national des barreaux de France, s’insurgeait contre les 700M d’euros de primes des contrats de protection juridique, qui n’aboutissent qu’à 60.000 dossiers de justice.
Et de comparer les chiffres de l’aide juridictionnelle accordée aux personnes ayant peu de moyens. Cette aide représente un budget de 300M d’euros, que se partagent les avocats qui défendent les 900.000 personnes y ayant droit chaque année. Pour M. Pénet, la protection juridique « joue pleinement son rôle, dans la mesure où 75% des litiges sont réglés à l’amiable, ce qui évite un engorgement des tribunaux ».
En outre, a-t-il ajouté, on ne peut pas comparer l’aide juridictionnelle à la protection juridique, car elles ne couvrent pas les mêmes domaines. L’aide juridictionnelle est accordée principalement pour des affaires pénales ou des dossiers de divorce, et les avocats, qui défendent les
personnes y ayant droit, sont rémunérés au forfait. Dans les cas de protection juridique, la compagnie d’assurance paye la facture d’honoraires présentée par l’avocat, qui est libre d’en fixer le montant. Et cette facture est supérieure au forfait de l’aide juridictionnelle, a-t-il fait valoir.
La protection juridique est un contrat d’assurance facultatif qui coûte en moyenne 70 euros par an et qui couvre l’assuré pour des domaines bien précis. En sont exclus le droit de la famille, et notamment le divorce, et les questions pénales.
PARIS, 10 fév 2010 (AFP)
