Justice : Les assureurs mettent en place leurs nouveaux tarifs de prévoyance

Union Européenne

Les tarifs et prestations qui font une distinction entre les hommes et les femmes sont prohibés depuis le 21 décembre.

Une décision de la Cour de Justice Européenne (arrêt C-236/09, Association Belge des Consommateurs Test-Achats) a jugé que la prise en compte du sexe de l’assuré comme facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette décision a donc imposé au niveau européen qu’à compter du 21 décembre 2012 il ne devait plus y avoir de différences entre hommes et femmes pour les primes et les prestations.

Jusqu’à cette décision, les assureurs tenaient compte de plusieurs éléments pour calculer leurs tarifs : l’âge de l’assuré (ou tranches d’âge), le sexe, la profession (ou catégorie professionnelle distinguant les professions sédentaires ou non, celles avec risques d’accident), éventuellement le fait d’être fumeur ou non. La politique de tarification de chaque assureur est modifiée suite à la décision européenne. Dorénavant, le sexe de l’assuré ne doit plus être retenu.

Les cotisations des contrats prévoyance familiaux et d’entreprises qui prenaient en compte le sexe sont revues. Les contrats les plus touchés sont les assurances emprunteurs et les contrats décès et invalidité, mais aussi les contrats d’assurance automobile. Entre l’ancien tarif et le nouveau tarif, on observe sur le marché des écarts qui peuvent atteindre près de 20%. Les femmes subissent une majoration importante de leurs primes tandis que les hommes bénéficient d’une baisse des primes. En revanche, pour les versements de type viager, les femmes paieront moins cher et bénéficieront d’une rente viagère plus élevée.