Juridique : Le préjudice de “perte de chance de vie” n’existe pas

Un homme regarde une décision de justice

La victime décédée prématurément d’un accident ou d’une infraction n’a pas subi une “perte de chance de vie” dont ses héritiers pourraient réclamer le paiement.

La “perte de chance de vie” serait la perte de toute chance de mener une vie heureuse à cause de la mort prématurée et, avant que la Cour de cassation n’écarte finalement cette idée, des décisions de justice l’avaient admise.
“Aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître du vivant de la victime”, explique la Cour, car la “perte de chance de vie” n’a pas été ressentie par le défunt avant sa mort.

N’ayant pas existé avant le décès, ce préjudice n’est pas entré dans le patrimoine du mort et n’a donc pas pu être transmis aux héritiers pour être indemnisé.

Ce préjudice n’existe pas, selon les juges, car “le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain”, compte tenu “des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne”. Il ne peut jamais être établi qu’une victime a été privée d’un certain temps de vie, statistiquement évalué, avec famille, travail et plaisirs.

Le seul préjudice lié à son propre décès et admis par la justice depuis peu, est celui causé par l’angoisse de la mort imminente. La Cour de cassation l’a accordé en octobre dernier à un accidenté de la route qui avait eu le temps de comprendre que son décès était imminent. Ayant été ressenti par le défunt, ce préjudice a existé de son vivant et a pu être transmis à ses héritiers qui peuvent dès lors exiger l’indemnité.