Immobilier : Les agents commerciaux obligés de se couvrir en RC Pro
mardi 30 juin 2015
Un décret de la Garde des Sceaux publié au Journal officiel du 30 juin, vient donner corps à l'une des dispositions de la loi Alur. Elle rend la couverture en responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux obligatoire.
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