Immobilier : Les agents commerciaux obligés de se couvrir en RC Pro

Un décret de la Garde des Sceaux publié au Journal officiel du 30 juin, vient donner corps à l’une des dispositions de la loi Alur. Elle rend la couverture en responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux obligatoire.

La loi Alur du 24 mars 2014 précise les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier et notamment des agents commerciaux. Ces derniers sont des mandataires indépendants et donc non-salariés. Désormais, ils devront souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne les agents mandatés par les titulaires d’une carte professionnelles sur laquelle est inscrite la ou les mentions suivantes : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes.

Un arrêté conjoint du ministère de la Justice et du ministère de l’Economie fixera les conditions minimales que devra prévoir le contrat d’assurance en responsabilité civile. Le décret publié ce 30 juin au Journal officiel entrera en vigueur le 1er octobre prochain.