Exclusion : La clause comportant "tel que" n’est pas formelle et limitée
mardi 15 juillet 2025
CHRONIQUE - L’emploi de l’expression « tel que » dans une clause d’exclusion a pour conséquence de la rendre imprécise et ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue de ses garanties. La clause n’est alors ni formelle ni limitée.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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