Entreprises : Le projet de décret sur la définition des catégories objectives

Texte de loi
Un décret est paru au Journal Officiel.
Un projet de décret précise la définition des catégories de salariés permettant de mettre en place une couverture de protection sociale différenciée.

CONTENU RÉSERVÉ

... ATTENDEZ ! NE PARTEZ PAS !

VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DÉJÀ ACCÈS ...

Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre société est peut-être déjà abonnée ! Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.