Déshérence : Le Sénat demande aux assureurs de poursuivre leurs efforts

La commission des finances du Sénat a demandé mercredi aux assureurs de poursuivre leurs efforts dans la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, ainsi que dans le versement de rentes liées aux contrats collectifs de retraite.

Cette réaction du Sénat intervient suite à la remise d’un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des secteurs de la banque et de l’assurance, qui a évalué à plus de 5 milliards d’euros le montant des contrats d’assurance vie en déshérence restant à régler par les assureurs.

Il s’agit de contrats dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires qu’il avait désignés de son vivant ne se sont pas manifestés, et n’ont donc pas reçu les sommes qui leur sont dues.

Depuis plusieurs années, la réglementation a évolué afin d’encourager les banques et sociétés d’assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés. Même si près de deux milliards d’euros ont été versés aux bénéficiaires l’an dernier, les assureurs doivent « poursuivre l’effort de liquidation du stock » et sécuriser « leurs données clients en vue de limiter les difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats », a relevé la commission des finances dans un communiqué.

Elle souligne également que les contrats d’assurance vie proposés en France par des assureurs étrangers « en libre prestation de service, notamment luxembourgeois, n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention et de traitement de la déshérence ».

L’autorité sénatoriale s’alarme par ailleurs du montant cumulé « particulièrement élevé » des contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d’activité du bénéficiaire, jusqu’à 7 milliards selon les estimations de l’ACPR.

Ce phénomène, « fortement sous-estimé » jusqu’alors « pourrait rendre nécessaires de nouvelles modifications législatives », indique-t-elle.