Décret : Simplification de la gouvernance des mutuelles, unions et IP

Visio-conférence
Les assemblées générales peuvent désormais s'organiser en visio-conférence.
Le décret du 17 mars 2022 simplifie le fonctionnement des mutuelles, unions et institutions de prévoyance. Elles peuvent désormais organiser leurs assemblées générales en visio-conférence.

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