Courtage / Autorégulation : Le dispositif repoussé au 1er janvier 2021 ?
vendredi 17 mai 2019
Les réactions s'enchaînent suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentative du courtage. Retoqué sur la forme et non sur le fond, la question des délais de mise en place du dispositif est au cœur des discussions.
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