Contrat : Un délai d’un an accordé aux mutuelles pour rendre transparents leurs frais de gestion

Un arrêté publié au Journal Officiel reporte à fin 2013 l’obligation faite aux complémentaires santé en général et aux mutuelles en particulier de rendre leurs frais de gestion transparents.

Cet arrêté signé de la ministre de la Santé Marisol Touraine modifie celui du 17 avril de son prédécesseur Xavier Bertrand qui précisait “les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident”.

Ces renseignements de transparence devaient être fournis par les mutuelles à compter du 1er octobre.

L’arrêté d’avril avait été pris peu de temps avant le premier tour de l’élection présidentielle, dans un contexte de bras de fer entre M. Bertrand et la Mutualité française qui avait fait échouer des négociations sur les dépassements d’honoraires médicaux et mené une vigoureuse campagne contre le doublement de la taxe frappant les contrats d’assurance santé.

Dans ses critiques adressées aux mutuelles, Xavier Bertrand avait souligné que leurs frais de gestion s’élevaient à plus de 20% de leur chiffre d’affaires et que cet argent, notamment dirigé vers la publicité, pouvait plus utilement être affecté à une meilleure couverture santé de leurs adhérents.
Une proposition de loi de deux députés UMP de création d’une taxe spéciale sur les réserves financières des mutuelles, jugées excessives, avait même été envisagée avant d’être retirée.

Le climat s’est amélioré avec l’arrivée du gouvernement Ayrault. Toutefois la taxe Fillon sur les mutuelles n’a pas été réduite dans le projet de budget de la Sécu, le ministère de la Santé attendant l’issue des nouvelles négociations sur les dépassements d’honoraires médicaux dont les complémentaires santé seront des acteurs déterminants.

Des discussions sont actuellement en cours entre l’exécutif et les mutuelles sur un plan plus large que ces seules négociations et le président François Hollande doit clôturer le congrès de la Mutualité le 20 octobre à Nice.

Avec AFP