Construction : La garantie de livraison est une protection essentielle

mercredi 25 mars 2026
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le garant est tenu de verser des pénalités de retard au maître d’ouvrage en cas de non-respect du délai de livraison des travaux prévu contractuellement.
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Arnaud chneiweiss est médiateur de l'assurance.

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