Christine Lavarde : "Il y aura bien 450 M€ pour la prévention des risques"

Invitée de l’Association nationale des journalistes de l’assurance (Anja), la sénatrice Christine Lavarde fait le point sur sa proposition de loi. Mais aussi sur les débats autour de la dotation du Fonds Barnier.

La France est enfin dotée d’un budget adopté grâce au recours au 49.3 par François Bayrou. Le texte définitif est celui construit en commission mixte paritaire à laquelle participait Christine Lavarde, sénatrice Les Républicains des Hauts-de-Seine. Si peu de mesures concernent directement le secteur de l’assurance, un sujet cristallisait les débats durant ces mois de discussions chaotiques autour du projet de loi de finances 2025. Il s’agit évidemment du fonds Barnier.

Au tout début du parcours législatif du PLF 2025, le gouvernement prévoyait 225M d’euros pour ce fonds. Devant la levée de boucliers du secteur, Michel Barnier, alors Premier ministre annonçait le porter à 300M d’euros. Une enveloppe reprise par son successeur à Matignon. Pour autant, cela reste très loin des 450M d’euros issues que devait rapporter la hausse mécanique de la surprime au 1er janvier dernier.

Mais en commission mixte paritaire, les élus ont réussi à reconstituer cette enveloppe de 450M d’euros. Cela ne signifie pas que le fonds Barnier monte à 450M d’euros. « De toute façon, ce fonds n’est pas l’alpha et l’oméga de la prévention des risques naturels en France », indique Christine Lavarde, devant les journalistes de l’Anja. En CMP, les parlementaires augmentaient ainsi les autorisations d’engagement sur le programme 181 destiné à la prévention des risques. Mais aussi les crédits du programme 380 dans le cadre du fonds vert. Autant de mouvements qui permettent de retrouver une enveloppe globale de 450M d’euros pour la prévention des risques naturels.

Examen de la PPL en mars

« Cela permet d’intégrer des actions sur le retrait et gonflement des argiles qui ne relèvent pas du périmètre du Fonds Barnier », poursuit la sénatrice LR. Le RGA tient d’ailleurs une place centrale dans la proposition de loi de Christine Lagarde visant à assurer la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Une PPL adoptée au Sénat et qui attend toujours un créneau pour une première lecture à l’Assemblée nationale.

« La conférence des présidents doit se réunir ce mardi pour déterminer les textes à l’ordre du jour lors de la semaine transpartisane. Et j’ai appris que le Rassemblement national avait proposé un seul texte, à savoir ma proposition de loi. Je ne vous cache pas ma surprise car je ne leur ai jamais parlé », avance la sénatrice. Reste qu’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique s’est également montrée favorable à ce que le texte arrive rapidement au Palais Bourbon. Si les présidents de groupe de l’Assemblée nationale tombent d’accord, il pourrait passer devant les députés la semaine du 10 mars.

Name and shame

Mais ce ne sera qu’une étape dans un processus qui s’annonce particulièrement long. « La procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce texte. Et je le regrette », déplore Christine Lavarde. Cela signifie qu’il n’y aura une CMP qu’au bout de deux lectures dans chacune des chambres parlementaires. Par ailleurs pour faire avancer son texte, la sénatrice a dû procéder à quelques concessions. Et notamment sur son article 3. Ce dernier instaure une présomption de refus d’assurance « pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles ». Il facilite le recours au Bureau central de tarification pour les personnes qui ne trouveraient pas d’assureur.

Dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire de l’assurabilité, « les pouvoirs publics s’autoriseront à faire du name and shame sur les entreprises qui quittent certaines zones trop exposées, affirme la sénatrice. De quoi les inciter à rester sur place ». Et rendre l’article 3 de la PPL moins utile.

Pour autant, à la création de l’observatoire, il avait été assuré que les données resteraient anonymes et qu’aucun nom ne serait rendu public sur d’éventuels assureurs qui réduiraient leur exposition. Si ce volte-face se vérifiait, cela accentuerait certainement les réticences du secteur vis-à-vis de ce travail de cartographie confié à CCR par le gouvernement.