Assurance vie : Vers un encadrement de la rémunération des contrats ?

VIDEO – Mardi 14 juin, les députés ont adopté, en première lecture, la loi dite Sapin 2, dans laquelle a été inséré un article pour renforcer l’encadrement de l’assurance vie, par la modulation des règles de constitution de la provision pour participation aux bénéfices, ce qui devrait avoir un impact sur les taux servis.

Depuis plusieurs années, les gouverneurs de la Banque de France qui se sont succédé ont tous lancé les même appels à la modération de la rémunération en assurance-vie au regard du contexte de taux bas. Des appels peu suivis d’effets, bien que les taux servis baissent régulièrement. Mais pas assez vite comme l’explicitait clairement, à notre micro, Bernard Delas, vice-président de l’ACPR.

Au regard de la situation des taux qui restent à un niveau historiquement bas, et des projections sur différents scénarios de persistance de taux bas ou de remontées brutales des taux, le Haut conseil de stabilité financière a mis en garde. « Malgré sa communication sur le sujet, le HCSF estime que l’ajustement à la baisse des rémunérations des contrats d’assurance-vie intervenu en 2015 a été insuffisant au regard des circonstances macroéconomiques et financières actuelles, et en particulier des rendements des actifs sous-jacents. Afin de pouvoir renforcer la résilience des entreprises d’assurance dans l’environnement actuel, et plus généralement pour leur permettre de faire face à des variations importantes de taux d’intérêt ou de prix des actifs, un amendement au projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique vise à permettre au HCSF de moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices », souligne-t-il dans son rapport annuel.

L’article 21 bis de la loi Sapin 2, adopté en première lecture par les députés, vient ainsi créer une encadrement plus drastique du pilotage de la PPE par les assureurs vie. Cette dernière consiste à grappiller sur les taux servis pour créer une réserve destinée à lisser la rémunération dans le temps. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le code monétaire pour permettre au HCSF de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices », mais aussi de « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». Deux mécanismes qui pourraient contraindre les assureurs vie à baisser les taux servis, selon le curseur choisi par le HCSF dans l’une ou l’autre des dispositions prévues par la loi.