La commission des sanctions de l’ACPR a décidé de prononcé un blâme et une sanction de 3 millions d’euros à l’encontre d’ACMN Vie pour des manquements constatés lors de la fusion de fonds euros.
Le 1er janvier 2014, ACMN Vie procède à la fusion de fonds en euros à orientations de gestions différentes et proposés dans plusieurs contrats d’assurance vie. Cette fusion a déclenché un contrôle de l’ACPR et donné lieu à un rapport remis le 10 décembre 2015 au Collège de l’ACPR qui a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire.
Après examen, la commission des sanctions a conclu qu’ACMN Vie n’avait pas respecter le 5e alinéa de l’article L.112-3 du code des assurances. Ce dernier dispose que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Or, selon l’autorité de contrôle, les contrats d’assurance, avant la fusion des fonds, permettaient une gestion différenciée entre le fonds historique « sécuritaire » et un fonds plus dynamique. Chacun d’eux bénéficiait par ailleurs d’une participation aux bénéfices spécifiques. Par conséquent, « les souscripteurs des fonds cantonnés qui ont été fusionnés ont donc été conduits à partager la richesse sous-jacente de leur portefeuille avec les souscripteurs d’autres fonds éventuellement moins avantagés, alors que la provision pour participation aux bénéfices décidée avant la fusion leur était acquise », souligne l’ACPR.
Cette modification aurait dû faire l’objet d’un avenant d’après la commission des sanctions qui a donc décidé de prononcer un blâme et une sanction de 3 millions d’euros à l’encontre d’ACMN Vie.
Le bancassureur « prend acte de la décision de l’ACPR ». « La commission des sanctions a cependant pris acte que la modification intervenue sans avenant n’a affecté ni la garantie du capital investi sur les fonds en euros, ni les taux minimaux garantis, ni même les frais de gestion afférents aux contrats d’assurance vie/contrats de capitalisation concernés », précise ACMN Vie qui se réserve la possibilité de former un recours contre cette décision.
