Réforme de l’assurance-vie : Deux nouveaux contrats créés et une fiscalité stable

De nouveaux contrats sont créés par la réforme de l’assurance-vie. En outre, dans un climat social tendu, la réforme fait la part au ras-le-bol fiscal. Seul un tour de vis est prévu pour la transmission des gros contrats.

La réforme attendue de l’assurance-vie a été présentée ce mercredi 12 novembre en Conseil des ministres dans le cadre du dernier collectif budgétaire (projet de loi de finances rectificatives). La mesure phare est la naissance du contrat euro-croissance, “un troisième pilier des contrats d’assurance-vie“, selon Pierre Moscovici, ministre de l’Économie.

Il permettra un capital garanti à condition d’être bloqué pendant 8 ans, tout en permettant de meilleurs rendements. Ce produit ne bénéficiera pas en revanche d’incitation fiscale particulière, seulement de l’antériorité fiscale sur les fonds transférés sur ces nouveaux contrats jusqu’en 2016.

Nouveaux contrats PME/ETI, économie solidaire

Le gouvernement lance aussi un nouveau contrat en unités de compte “visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire)“. Un tiers des fonds sera alloué dans ces secteurs. Si les contours exacts de ces contrats restent à définir par décret, Bercy prévoit un abattement fiscal sur leur transmission pour inciter les épargnants à y souscrire. Dans le détail, ces contrats bénéficieront d’un abattement d’assiette de 20% pour le calcul des droits dus en cas de transmission aux héritiers.

L’assurance-vie, qui représente 40% du patrimoine financier brut des Français, pèse plus de 1.400Mds d’euros (1.445,9Mds d’euros à fin septembre).

Prudence fiscale

Surtout, le gouvernement a décidé de tenir compte de l’exaspération fiscale manifestée ces derniers temps. Karine Berger, co-auteur du rapport sur l’épargne longue, avait déjà fait savoir qu’elle aurait préféré, avec d’autres députés, reporter la réforme pour qu’elle ne soit pas allégée.

La réforme, qui devrait coûter 3 millions d’euros en 2014, ne prévoit pas d’autres mesures fiscales que celles sur les droits de succession.

Selon Les Echos : “Le prélèvement libératoire sur les gains des contrats de plus de huit ans resterait fixé à 7,5% alors qu’il était question de faire passer ce taux à 10 %. Concernant les droits de mutation, il était question de réduire à 100.000 euros par bénéficiaire (au lieu de 152.500 euros) l’abattement sur les primes versées par l’assuré avant 70 ans. Cette option n’aurait pas été retenue”.

Transmission au-delà d’un million d’euros

En revanche, la réforme durcit donc un peu la fiscalité sur les droits de succession de l’assurance-vie pour la tranche supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire. Le taux du barème passe de 25% à 31,25%. Bercy souligne que le barème restera inchangé si les titulaires de ces gros contrats souscrivent aux nouveaux produits (euro croissance, PME/ETI).

“Aujourd’hui, le régime fiscal des capitaux décès transmis via l’assurance-vie ne crée pas d’incitation à la prise de risque et, partant, à un meilleur financement de l’économie“, justifie le texte du projet de loi de finances rectificative.

Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert (PS), s’était prononcé pendant l’été pour un durcissement des prélèvements sur les contrats les plus importants. Les députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre, auteurs du rapport dont est issu l'”euro-croissance”, avaient également suggéré une révision de la fiscalité sur les contrats les plus importants.

“Cette réforme est équilibrée“, a estimé Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), interrogé par l’AFP. “Le gouvernement a eu la sagesse de préserver la confiance des épargnants dans l’assurance-vie pour qu’elle puisse continuer à jouer son rôle essentiel de financeur de l’économie“, a-t-il dit.

Avec AFP