Assurance Santé : Mise en place du contrat d’accès aux soins

Signé il y a un peu plus d’un an, l’avenant à l’article 8 visant à encadrer les dépassements d’honoraires est entré en vigueur dimanche 1er décembre, après publication de l’arrêté le concernant.

Le “contrat d’accès aux soins”, visant à modérer les dépassements d’honoraires des médecins, est entré en vigueur dimanche, après la publication samedi d’un arrêté au Journal officiel (JO).

Les médecins adhérents de ce contrat (9.746 à ce jour, en grande majorité des spécialistes de secteur 2, selon l’Assurance maladie) s’engagent à limiter leurs dépassements, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la sécu.

“La mise en place du contrat d’accès au soin va permettre aux patients de ces médecins d’être mieux remboursés grâce à l’alignement des tarifs de remboursement des médecins signataires sur ceux du secteur 1” (tarif sécu), assure l’Assurance maladie dans une note communiquée à l’AFP.

La Sécu assure ainsi que la base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle passera de 23 à 31 euros. Et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros.

Cet accord avait été arraché fin 2012 sous la pression du ministère de la Santé, au bout de plus de 21 heures de négociations. Il a divisé les praticiens libéraux, provoquant des manifestations et une action en justice qui n’a pas abouti.

Signé par la Sécu, les complémentaires santés et trois syndicats, l’accord prévoyait un démarrage de ce nouveau contrat le 1er juillet. Mais ‘objectif a été repoussé au 1er octobre, puis au 1er décembre, faute du minimum de volontaires requis (un tiers des 24.600 médecins éligibles de secteur 2, soit plus de 8.000 praticiens).
Mais l’avenant à la convention des médecins publié samedi au JO, qui prévoit la suppression du seuil d’un tiers des médecins, permet de fait son entrée en vigueur.

(AFP)