Assurance Santé : Les contrats responsables seront définis en 2014

Les contrats responsables en santé seront définis par décret en 2014, “et de manière positive” a annoncé la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Lors de l’annonce du projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014), Marisol Touraine, ministre de la Santé, a confirmé que le sujet des contrats responsables serait réglé en 2014.

La démarche est simple selon la ministre : il faut être positif. “Jusqu’à présent, ces contrats étaient définis de manière négative, on disait ce qu’ils ne devaient pas couvrir ou ce qu’ils ne devaient pas solvabiliser” a-t-elle expliquer lors de la conférence de presse de présentation du PLFSS 2014.

L’idée n’est donc plus de définir les points excluant un contrat du champ (et de la fiscalité) des contrats solidaires et responsables, mais plutôt les items incluant de tels contrats cette sphère. Alors que 90 à 95% des contrats en France sont de ce type, des évolutions pourraient intervenir, notamment en matière de dépassements d’honoraires.
Nous allons introduire des éléments positifs en définissant un panier de soin minimal qui doit être pris en charge par ces organismes complémentaires, notamment en matière d’hospitalisation et en matière d’optique et nous allons demander dans le cadre de ces contrats de ne pas solvabiliser ces dépassements d’honoraires” a ajouté la ministre.
Dans un discours prononcé lors de la rentrée mutualiste et que l’AFP s’est procuré, la ministre a également évoqué la possibilité d’avoir un “plancher” et un “plafond” en remboursement des équipements d’optique.

Dès lors, le calendrier aura son importance. En combien de temps ces contrats vont-ils être officiellement présentés ? “En 2014” a répondu la ministre, et par une voix rapide : “des mesures précises seront annoncées ou prises ensuite par décret“. Les travaux commenceront après le passage du texte devant le Parlement.

Restait le point d’une possible remontée du taux d’imposition sur les contrats non responsables. Interrogée sur le sujet, la ministre a répondu que le principe était “une réflexion en cours” sans ajouter plus de précisions. La Mutualité Française, par la voix de son président Etienne Caniard, avait réclamé une différenciation de 10 points entre les deux types de contrats. Ce qui porterait la taxation des contrats non responsables à 17%.