Assurance emprunteur : La survenance du sinistre n’est pas le point de départ du délai de prescription
mardi 23 septembre 2025
En assurance emprunteur, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur commence à courir à compter du refus de garantie de l’assureur ou de la demande de paiement de l’établissement de crédit(1).
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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