Déposée en septembre dernier à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à instaurer la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été modifiée.
La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur déposée le 22 septembre dernier par les députés Patricia Lemoine et Olivier Becht à l’Assemblée Nationale a enregistré plusieurs modifications.
La possibilité de résilier son contrat emprunteur à tout moment est maintenue, tout comme la transparence sur les refus suite à demande de résiliation. En revanche, concernant l’article 4 de la PPL, la suppression de l’avenant en cas d’acceptation a été écartée. Le texte propose à la place que “l’article 4 vise à ce que les prêteurs soient désormais contraints de produire l’avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution”. Au niveau de l’article 5, la suppression de l’assurance au sein du TAEG a également été ôtée du texte initial.
La PPL a également ajouté un nouvel article 7 relatif au droit à l’oubli. Ce dernier “propose de lancer des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli (…) Les instances Aeras devront travailler sur des avancées possibles au regard des progrès de la science et des données de santé disponibles.” Le texte, qui devrait être soutenu par le gouvernement, sera discuté le 25 novembre prochain dans l’hémicycle lors de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble.
