Les contrats d’assurance dépendance ne sont pas toujours « transparents » ni « protecteurs du consommateur », constate l’un des groupes de travail ministériels sur la réforme de la dépendance, dans une note provisoire dont l’AFP a obtenue copie mardi.
Pour financer une meilleure prise en charge de la dépendance des personnes âgées, l’une des pistes sur la table est de renforcer l’assurance privée. Dans une note provisoire, le groupe technique « assurance », qui doit examiner cette question mercredi, constate que « les montants de rente
diffèrent fortement ».
Ils vont de 120 euros par mois à 500 ou 600 euros tandis que « les montants des cotisations » sont eux aussi « très variables, sans que le montant de la rente l’explique totalement ». Le groupe « assurance » fait partie du groupe de travail « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».
Notant que les contrats « ne font pas actuellement l’objet d’une régulation spécifique », le groupe relève aussi que « les méthodes de revalorisation des rentes (…) ne sont actuellement ni transparentes ni réellement protectrices des intérêts des souscripteurs ». Par exemple, une rente peut être revalorisée selon l’inflation, les salaires. De même, les cotisations peuvent évoluer sans que les « méthodes de revalorisation soient clairement explicitées ».
Dans une note distincte, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir déplore aussi « des tarifs trop élevés » et des « délais de carence » qui font que l’assurance ne joue souvent qu’après un certain délai (un à trois ans) suivant la souscription même si la dépendance survient avant. L’association estime aussi que les assurances ont des critères trop « restrictifs » d’évaluation de la dépendance et « non harmonisés » avec les procédures publiques.
Enfin, « 75% des assurés ne sont couverts que pour la dépendance partielle ». Pour toutes ces raisons, l’UFC estime qu’ »entre 1,5 et 2 millions de personnes seulement bénéficient de réelles garanties assurantielles », soit « 10% de la population en âge de souscrire » alors que 5 millions de contrats sont ouverts.
Paris, 19 avr 2011 (AFP)
